Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les présentes Conditions d’Utilisation et Politique de Confidentialité (le “Contrat”) sont conclues entre Vous et la Chambre de Commerce Franco-Américaine de New York (“FACC”). Cet accord définit les termes et conditions régissant votre utilisation du site internet de la FACC actuellement situé à l’adresse www.ccifrance-international.org (le “Site”) et votre utilisation des systèmes et services de la FACC (collectivement, le “Service”). EN SOUMETTANT UNE DEMANDE D’ADHÉSION À LA FACC, VOUS ACCEPTEZ, SANS LIMITATION, TOUS LES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE CONVENTION. Si vous n’acceptez pas l’ensemble des termes et conditions du présent Accord, n’utilisez pas le Site et ne soumettez pas de demande d’adhésion à la FACC.

De temps en temps, des changements dans la loi ou dans les activités de la FACC peuvent exiger que la FACC mette à jour cet accord. Nous apprécions votre utilisation du site et de notre service et respectons votre choix d’accepter ou non ces modifications. Une notification de chacune de ces modifications sera publiée sur le site, et votre utilisation continue du site et/ou du service constituera votre acceptation de la version modifiée du présent accord. Si vous n’êtes pas d’accord avec de tels changements, veuillez contacter la FACC par courrier ou par e-mail. La FACC, à sa seule discrétion, peut également ajouter, supprimer ou modifier tout ou partie des caractéristiques du site ou des services de la FACC à tout moment. Les termes ” vous ” et ” votre “, tels qu’ils sont utilisés dans le présent document, font référence à toutes les personnes physiques et/ou morales qui accèdent au site pour quelque raison que ce soit.

1. Utilisation acceptable. Le Site et le Service consistent en un ensemble de ressources pour (i) les personnes et les organisations qui se sont inscrites par courrier à la FACC (“Membres de la FACC”), (ii) les personnes qui se sont inscrites au service d’emploi de la FACC (le “Service d’Emploi”) via le Site (“Utilisateurs ES”), et (iii) les visiteurs passifs du Site ((i), (ii) et (iii) collectivement, “Utilisateurs finaux”). Ces ressources comprennent des événements de réseautage pour les Membres de la FACC, le Service Emploi (qui consiste en une zone sur le Site où les offres d’emploi peuvent être publiées par les Membres de la FACC et recherchées/répondues par les Utilisateurs ES), certains programmes d’avantages pour les membres et les programmes de visa J-1, divers contenus tels que des bulletins d’information, des listes d’événements, des conseils et d’autres informations (“Contenu”), et un annuaire des Membres de la FACC (“Annuaire”), et peut à l’avenir contenir des panneaux de messages et des tableaux d’affichage pour poster des demandes d’information, accueillir des discussions en ligne et des opportunités de publication (“Panneaux de messages”). Certains de ces services sont uniquement disponibles pour les membres de la FACC. Votre utilisation du Service est conditionnée par le fait que vous ne devez pas Utiliser les informations personnelles d’un autre Membre de la FACC (y compris, sans limitation, le nom, le numéro de téléphone, l’email ou l’adresse postale d’un autre Membre de la FACC) dans un but autre que celui de promouvoir les objectifs de la FACC en matière de réseautage et d’emploi. Restreindre ou empêcher tout autre Utilisateur final d’utiliser et de profiter du Service. Publier ou transmettre toute information illégale, menaçante, abusive, diffamatoire, obscène, vulgaire, pornographique, blasphématoire ou indécente de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toute transmission constituant ou encourageant une conduite qui constituerait une infraction pénale, donnerait lieu à une responsabilité civile ou violerait toute loi locale, nationale ou internationale. Afficher ou transmettre toute information ou tout autre matériel qui (i) viole ou enfreint les droits d’autrui, y compris le matériel qui constitue une atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité ou qui est protégé par un droit d’auteur, une marque de commerce ou un autre droit de propriété, ou des œuvres dérivées à cet égard, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit, ou (ii) qui contient un virus ou un autre élément nuisible. Publier, transmettre ou exploiter de quelque manière que ce soit toute information, logiciel ou autre matériel à des fins commerciales autres que la poursuite des objectifs de mise en réseau et d’emploi de la FACC. Vous comprenez que la FACC n’a aucune obligation de surveiller votre utilisation du Service. Cependant, la FACC se réserve le droit de divulguer à tout moment toute information nécessaire pour satisfaire à toute loi, réglementation ou demande gouvernementale, ou d’éditer, de refuser de publier ou de supprimer toute information ou tout matériel, en tout ou en partie, qui, à la seule discrétion de la FACC, est répréhensible ou en violation du présent Contrat. La FACC se réserve le droit : (i) de divulguer les informations actuelles ou passées d’un Membre de la FACC ou d’un Utilisateur de l’ES si elle estime que le compte d’un Membre de la FACC ou d’un Utilisateur de l’ES est utilisé pour commettre des actes illégaux, si les informations sont assignées à comparaître ; (ii) de refuser l’accès au Service aux contrevenants graves ou récidivistes aux politiques de la FACC ou au présent Contrat ; (iii) refuser l’accès au Service aux Utilisateurs finaux dont la conduite est jugée préjudiciable aux autres Utilisateurs finaux ou à la FACC en tant qu’organisation ; et (iv) refuser l’accès au Service aux Utilisateurs finaux qui interfèrent avec la conception et le fonctionnement du Service sans autorisation écrite.

2. Votre contenu. ” Votre contenu ” comprend toute information ou tout matériel que vous nous fournissez, que ce soit dans une zone de messages publics du site ou autrement. Sous réserve de la politique de confidentialité de la FACC dans la section 4 ci-dessous, en publiant votre contenu sur ou par le biais du site, vous accordez automatiquement à la FACC et aux membres de la FACC une licence libre de redevance, perpétuelle, irrévocable et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier, transmettre, traduire, distribuer, exécuter et afficher votre contenu seul ou dans le cadre d’autres travaux sous toute forme, média ou technologie, qu’elle soit connue ou développée ultérieurement, et pour sous-licencier ces droits à d’autres, uniquement à des fins non commerciales. Vous êtes seul responsable de votre contenu. Nous agissons comme un conduit passif pour la distribution et la publication en ligne de votre contenu. Cependant, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion si nous pensons que votre contenu crée un risque de responsabilité pour la FACC.

3. Droits d’auteur. Si vous pensez qu’une information ou un contenu vous appartenant, a été utilisé sur le Site d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez fournir à l’agent des droits d’auteur de la FACC une notification écrite (un e-mail suffit) comprenant les informations suivantes : une signature électronique ou physique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif prétendument enfreint ; l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreint ; une description de l’endroit où le matériel que vous prétendez enfreindre est situé sur le Site ; votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et une déclaration de votre part, sous peine de parjure, indiquant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire du droit d’auteur ou autorisé à agir au nom du propriétaire du droit d’auteur. L’agent de la FACC en charge des droits d’auteur pour les réclamations relatives à la violation des droits d’auteur sur le site peut être contacté en utilisant les coordonnées indiquées dans la section 8 ci-dessous.

4. Politique de confidentialité. Dans le cadre de votre demande d’adhésion à la FACC ou de votre inscription et/ou utilisation du Site et du Service, vous pouvez soumettre des informations personnelles et d’autres informations à la FACC. Les termes suivants décrivent comment la FACC utilise vos informations : Informations de contact : Le formulaire d’inscription pour devenir membre de la FACC, ainsi que certaines parties de notre site, demandent ou requièrent des informations de contact et autres. Au cours du processus de demande et d’enregistrement (pour les membres de la FACC et les utilisateurs de l’ES), nous recueillons des informations telles que votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail. Vos coordonnées seront utilisées pour gérer les listes de diffusion de la FACC et vous fournir les envois que vous avez demandés, et pourront être utilisées pour vous contacter si nécessaire en ce qui concerne le Service ou le Site ou à d’autres fins internes. Nous pouvons également utiliser vos informations de contact pour répondre aux demandes que vous nous soumettez, ou pour remplir les objectifs pour lesquels vous avez soumis ces informations à la FACC en premier lieu. Nous pouvons également partager vos coordonnées avec un tribunal ou une agence gouvernementale si la loi l’exige, si un tribunal compétent l’exige ou dans la mesure limitée décrite ci-dessous dans la section ” Certaines transactions avec des tiers “. Vos coordonnées seront incluses dans l’annuaire. Informations sur le profil : Au cours de la procédure de demande/enregistrement, et à tout moment par la suite, vous pouvez également fournir à la FACC des informations supplémentaires vous concernant, autres que vos coordonnées, telles que des informations sur votre entreprise, vos intérêts, votre parcours et les produits ou services que vous souhaitez fournir ou obtenir. Nous pouvons utiliser ces informations pour mieux vous cibler avec des bulletins d’information et des opportunités qui sont orientés vers les membres de la FACC avec votre profil particulier, ou pour suivre le succès de notre site et de nos services. Les informations de votre profil peuvent être incluses dans l’annuaire. Informations d’annuaire : L’un des objectifs principaux de l’adhésion à la FACC est la diffusion de vos coordonnées et informations de profil à des tiers intéressés. A cette fin, la FACC met l’Annuaire à la disposition des autres membres de la FACC ainsi que des membres des autres chapitres des Chambres de Commerce et d’Industrie Françaises dans le monde, et met également des copies papier de l’Annuaire à la disposition du public (généralement à titre onéreux mais occasionnellement, en ce qui concerne les organisations à but non lucratif et les associations caritatives, gratuitement). Par conséquent, si vous ne souhaitez pas que vos informations de contact ou de profil soient rendues publiques de cette manière, ne les soumettez pas à la FACC. Informations sur l’emploi : Dans le cadre du service d’emploi, vous aurez la possibilité de fournir des informations supplémentaires soit (i) sur vous-même, comme vos compétences, votre expérience, votre âge, votre niveau d’éducation et vos exigences professionnelles, ou (ii) sur le ou les postes que vous cherchez à pourvoir, tels que le secteur, les exigences du poste et les qualifications. Si vous soumettez un CV et d’autres informations vous concernant en vue de trouver un emploi, un résumé anonyme de ces informations sera accessible aux membres de la FACC qui sont des employeurs potentiellement intéressés par votre embauche. Les informations sur les offres d’emploi seront accessibles à tous les membres de la FACC et aux utilisateurs de l’ES. Nous pouvons également utiliser ces informations sous forme agrégée pour fournir aux membres de la FACC des informations statistiques sur la communauté globale des membres de la FACC. Corrections et désengagement : Si l’une de vos informations change ou est incorrecte, ou si vous souhaitez ne plus recevoir les communications que la FACC peut vous envoyer concernant le Service, le Site ou autre, veuillez envoyer votre demande par e-mail à [email protected], ou par courrier à l’adresse postale indiquée ci-dessous. Sécurité : Ce site a mis en place des mesures de sécurité pour se protéger contre la perte, l’utilisation abusive et l’altération des informations sous notre contrôle. Toutefois, il n’est pas possible de garantir la sécurité ou l’intégrité des informations que vous divulguez en ligne, car une attaque suffisamment puissante d’un tiers non autorisé pourrait compromettre vos données. Certaines transactions avec des tiers : Nous pouvons divulguer vos informations à des tiers que nous engageons pour fournir des services impliquant le traitement de données en notre nom. Ces tiers ne comprennent pas les annonceurs ou les spécialistes du marketing qui vous contacteraient ou vous solliciteraient. Nous ne divulguerons vos informations à ces tiers qu’à condition qu’ils adhèrent aux mêmes restrictions concernant l’utilisation de vos informations que celles énoncées dans le présent accord.

5. Limitation de la responsabilité. En aucun cas, y compris, mais sans s’y limiter, en cas de négligence, la FACC ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou le service. Vous reconnaissez et acceptez spécifiquement que la FACC n’est pas responsable de toute conduite diffamatoire, offensante ou illégale d’un utilisateur final. Si vous n’êtes pas satisfait d’un élément du site ou du service, ou de l’une des conditions du présent accord, votre seul et unique recours est de cesser d’utiliser le service.

6. Avis de non-responsabilité. Le site fournit des liens et des pointeurs vers des sites Internet gérés par des tiers. La FACC ne gère ni ne contrôle en aucun cas les informations, produits ou services de ces sites tiers. Le contenu de ce site et des sites tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tous les conseils, recherches et autres informations, sont fournis à titre informatif uniquement et sont fournis “en l’état” et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, et la FACC ne sera pas responsable de la confiance que vous leur accordez. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la FACC décline toute garantie, expresse ou implicite, concernant le site, le service ou autre, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier. La FACC ne garantit pas que les fonctions contenues dans le Site seront ininterrompues ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que ce Site, y compris les panneaux d’affichage, ou le serveur qui le rend disponible, sont exempts de virus ou d’autres éléments nuisibles. La FACC ne garantit pas et ne fait aucune déclaration concernant l’utilisation ou les résultats de l’utilisation des matériaux de ce site ou de sites tiers en termes d’exactitude, de précision, d’actualité, de fiabilité ou autre.

7. Général. Le présent accord est régi par les lois de l’État de New York, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. La compétence pour toute réclamation découlant du présent accord sera exclusivement attribuée aux tribunaux d’État ou fédéraux de New York, New York. Si une disposition du présent accord est jugée invalide par un tribunal compétent, l’invalidité de cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions du présent accord, qui resteront en vigueur. Aucune renonciation à un terme quelconque du présent accord ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou permanente à ce terme ou à tout autre terme. A l’exception de ce qui est expressément prévu dans les conditions d’utilisation supplémentaires fournies par la FACC pour certaines parties du site, une “Notice légale” particulière, ou d’autres notices fournies par la FACC sur des pages Web particulières, le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et la FACC en ce qui concerne l’utilisation du site.

8. Déductibilité fiscale des cotisations, droits et contributions. La Chambre de Commerce Franco-Américaine – Chapitre de New York n’est pas une organisation caritative et, par conséquent, tout cadeau, contribution, paiement de cotisation ou frais doit être considéré comme une dépense professionnelle générale.

9. Nous contacter. Si vous avez des questions concernant le présent Contrat, le Service, les pratiques de ce Site, ou vos relations avec la FACC